Franchise en base de TVA : le guide clair pour auto-entrepreneurs (2026)

La franchise en base de TVA, c'est le régime qui vous autorise à facturer sans TVA : vous ne l'ajoutez pas à vos prix, vous ne la reversez pas à l'État, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. C'est le régime par défaut de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs — et tant que vous restez sous les seuils, il s'applique tout seul, sans la moindre démarche.

Ce guide vous explique, en français clair, comment ça marche en 2026 : les seuils exacts, la mention à mettre sur vos factures, ce qui se passe quand vous les dépassez, et ce que change la facture électronique. C'est une orientation générale, pas un conseil personnalisé : pour un cas limite, parlez-en à un expert-comptable.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

C'est une dispense de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts : en dessous d'un certain chiffre d'affaires, vous ne facturez ni ne collectez la TVA. Concrètement, votre devis et votre facture affichent un prix unique — il n'y a pas de ligne “HT” et “TTC” à distinguer, puisqu'il n'y a pas de TVA. Pour votre client particulier, c'est un prix net ; pour un client professionnel, c'est un coût qu'il ne pourra pas déduire, mais qui reste souvent compétitif.

Le revers est simple à comprendre : comme vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle que vous payez sur votre matériel, votre logiciel ou votre abonnement. Pour une activité de services avec peu d'achats, c'est presque toujours un bon calcul. Si vous avez de gros investissements à faire, la question mérite d'être posée. Pour les bases du mécanisme, voyez notre guide en clair de la TVA pour les indépendants.

Quels sont les seuils en 2026 ?

En 2026, vous restez en franchise tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour la vente de marchandises ou 37 500 € pour les prestations de services. Ces seuils sont inchangés : le projet de seuil unique à 25 000 €, beaucoup commenté en 2025, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.

Au-dessus du seuil de base, il existe une zone de tolérance jusqu'à un seuil majoré. Voici le tableau complet pour 2026 :

Si vous exercez une activité mixte (vente + services), c'est le seuil de 85 000 € qui s'applique à l'ensemble, à condition que la part “services” ne dépasse pas 37 500 €. Et si vous démarrez en cours d'année, les seuils sont proratisés au nombre de jours d'activité. Pour une vue d'ensemble des seuils dans l'UE, voyez notre comparatif des seuils de franchise de TVA en Europe.

Que se passe-t-il si je dépasse un seuil ?

Cela dépend du seuil que vous franchissez — c'est le point le plus mal compris, alors lisons-le lentement.

• Vous dépassez le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) mais restez sous le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année, et vous basculez à la TVA au 1^er janvier suivant.
• Vous dépassez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) en cours d'année : la TVA devient due immédiatement, dès le jour du dépassement. Les factures émises ce jour-là et après doivent porter la TVA.

Une précision importante : l'ancienne tolérance sur deux ans a disparu. Avant, un dépassement du seuil de base était toléré tant qu'il ne se répétait pas deux années de suite. Ce n'est plus le cas — un seul dépassement du seuil de base en année N vous fait sortir de la franchise au 1^er janvier N+1. Bonne nouvelle en revanche : l'obligation, elle aussi ancienne, de conserver le bénéfice de la franchise pendant deux ans après son acquisition a été levée.

Quand vous passez à la TVA, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE), vous ajoutez la TVA à vos prix, et vous la déclarez. Vos clients professionnels, eux, pourront alors la déduire.

Comment bénéficier de la franchise (et la mention obligatoire) ?

Vous n'avez aucune démarche à faire : la franchise s'applique automatiquement à la création de votre auto-entreprise. Lorsque vous déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI(formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet ensuite à l'URSSAF, à l'INSEE et à la DGFiP, le régime de franchise est appliqué d'office tant que vous restez sous les seuils. Il n'y a pas de case “j'active la franchise” à cocher.

La seule obligation concrète tient en une ligne sur chacune de vos factures. La mention exacte à reproduire est :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

C'est cette référence précise à l'article 293 B qui a une valeur juridique. Écrire “sans TVA” ou “exonéré de TVA” ne suffit pas et peut vous exposer à un redressement en cas de contrôle. À l'inverse, n'indiquez jamais de taux ni de montant de TVA tant que vous êtes en franchise.

Vaut-il mieux rester en franchise ou opter pour la TVA ?

Restez en franchise si vous facturez surtout des particuliers et avez peu d'achats ; envisagez d'opter pour la TVA si vos clients sont des entreprises ou si vous investissez beaucoup. Vous pouvez en effet renoncer volontairement à la franchise et passer à la TVA, même en dessous des seuils. L'option se formule auprès de votre SIE, prend effet le 1^er jour du mois où vous la déclarez, et vous engage pour deux ans, renouvelables par tacite reconduction.

Pourquoi le ferait-on ? Parce qu'en facturant la TVA, vous récupérez celle de vos dépenses. Pour un graphiste qui s'équipe en matériel coûteux et qui ne travaille que pour des agences (qui déduisent la TVA de toute façon), l'option peut être gagnante. Pour un coach qui accompagne des particuliers avec un ordinateur portable pour seul outil, la franchise reste presque toujours préférable — facturer la TVA reviendrait à augmenter ses prix de 20 % sans contrepartie pour le client.

Un exemple concret de décision

Prenons Camille, développeuse web indépendante, qui démarre en janvier 2026. Elle facture des PME françaises et vise 32 000 € de chiffre d'affaires sur l'année. Ses seules dépenses sont un abonnement logiciel et un ordinateur, soit environ 2 500 € d'achats.

• Sous les seuils ? Oui : 32 000 € < 37 500 € (seuil services). Elle relève donc de la franchise par défaut.
• Que gagnerait-elle à opter pour la TVA ? Elle récupérerait environ 500 € de TVA sur ses 2 500 € d'achats. Mais elle devrait facturer 20 % de TVA à ses clients et tenir des déclarations.
• Sa décision : rester en franchise. Le gain de 500 € ne compense ni la charge administrative ni le fait de devoir présenter des prix plus élevés à ses clients. Elle facture en TTC = HT, avec la mention 293 B.

Si, à l'automne, ses contrats explosent et qu'elle dépasse les 41 250 € (seuil majoré), elle bascule à la TVA dès ce jour-là : elle demande son numéro intracommunautaire et ajoute la TVA aux factures suivantes. En restant simplement au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 €, elle ne basculerait qu'au 1^er janvier 2027.

Et la facture électronique en 2026 ?

Même en franchise de TVA, vous êtes concerné par la réforme de la facture électronique — et la première échéance vous touche dès septembre 2026. Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise, devront être en mesure de recevoir une facture électronique. L'obligation de les émettre arrive ensuite pour les micro-entreprises, TPE et PME au 1^er septembre 2027.

Ces factures transiteront par une plateforme agréée dans un format structuré conforme à la norme EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII) — un simple PDF ne suffira plus entre entreprises. Concrètement : à partir de septembre 2026, prévoyez le moyen de recevoir les factures de vos fournisseurs sous ce format ; et choisir dès maintenant un outil qui produit le bon format vous évitera la bascule de dernière minute en 2027.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), et 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré 41 250 €). Ces seuils sont inchangés : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025.

Quelle mention dois-je mettre sur ma facture sans TVA ?

La mention exacte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette référence précise est obligatoire ; des formules approximatives comme “sans TVA” ne suffisent pas. N'indiquez ni taux ni montant de TVA tant que vous êtes en franchise.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la TVA devient due immédiatement, dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €), vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année et basculez à la TVA au 1^er janvier suivant.

Suis-je concerné par la facture électronique si je suis en franchise ?

Oui. Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, franchise comprise, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique aux micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027.

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